Modifications des statuts

• Constitution du 25.04.95

• Modifications Assemblée générale  du                            07.05.97                                                 art. 4, 6, 17 et 22

• Modifications Assemblée générale  du                            29.06.98                                                 art. 22

• Modifications Assemblée générale  du                            11.06. et 14.12.99                                 art. 1,3,4,6,12 et 17

• Modifications Assemblée générale  du                            16.06.2000                                            art.  6, 17, 22

• Modifications Assemblée générale  du                            11.12.02 et 27.05.03                             art. 22
• Modifications Assemblée générale   du                           07.05.06                                                 art. 6, 17

 I.       DISPOSITIONS GENERALES

Article premier

Dénomination

L’Association Suisse des TI & du Multimédia (SwissMedia) est régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse. Elle ne poursuit aucun but lucratif.

Article 2

Siège et durée

Son siège est à Vevey. Sa durée est indéterminée.

Article 3

But

L’Association a pour but de promouvoir,  d’encourager et de défendre les intérêts de la branche économique groupant les institutions et les entreprises occupées dans les domaines du multimédia et des technologies de communication numérique.

Article 4

Activités

L'Association est l'organisation faîtière des Technologies de l’Information, de la communication numérique et du multimédia sur le plan national; ses activités sont les suivantes:

·          Établir des relations auprès des médias, des milieux politiques, économiques, culturels et scientifiques ainsi que du grand public;

·          Créer des pôles économiques et de formation européens dans le domaine du multimédia et de la communication numérique et participer à leur développement;

·          Participer et encourager la création d'infrastructures d'accueil, tel que le SwissMedia Center pour l'implantation d'entreprises et d'institutions d'enseignement occupées dans le domaine de la communication numérique;

·          Favoriser les relations entre les entreprises du domaine et les utilisateurs;

·          participer à la formation supérieure et professionnelle en collaboration avec les institutions agréées;

·          soutenir et promouvoir des projets concrets, économiques ou artistiques, en relation avec les buts de l’Association;

·          désigner une commission d'arbitrage habilitée à procéder à des expertises dans les domaines concernés;

·          désigner des commissions d'experts ad hoc dans tous les cas où cela s'avère nécessaire;

·          collaborer avec toutes les instances en fonction des besoins et contracter des accords selon les nécessités tant sur le plan national qu'international;

·          favoriser toutes activités visant à promouvoir et à développer le secteur économique du multimédia en relation avec les buts de l'Association.   

II.     MEMBRES

Article 5

Admission

Toute personne physique ou morale présentant une demande motivée peut être admise au sein de l’Association. Le Comité exécutif de l’Association statue sur la demande d’admission. Les admissions sont communiquées à l’Assemblée générale, compétente en cas de recours.

Article 6

Qualité

L’Association compte plusieurs catégories de membres :

Article 7

Devoirs des membres

Chaque membre s’engage à soutenir, en tout temps, les tâches de l’Association telles qu’elles sont décrites par l’art. 4 et à s’abstenir de toute activité contraire aux buts de l’Association.

Article 8

Responsabilité des membres

Les membres ne répondent pas des engagements de l’Association, lesquels sont uniquement garantis par les biens sociaux. En revanche, sous réserve de l’art. 29 des présents statuts, les membres n’ont aucun droit à l’actif social.

Article 9

Démission

Les démissions doivent être communiquées par écrit au Comité exécutif 6 mois avant la fin de l’année civile. Toutefois, un membre qui refuse une décision d’une Assemblée générale peut faire part de sa sortie au Comité exécutif dans les 10 jours suivant cette Assemblée générale. Cette démission déploie alors ses effets dès sa réception.

Article 10

Exclusion

Les membres peuvent être exclus pour justes motifs par le Comité exécutif. Les exclusions sont communiquées à l’Assemblée générale compétente en cas de contestations.

Article 11

Cotisations

Les membres acquittent une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée générale.

III.    RESSOURCES

Article 12

Les ressources de l’Association sont constituées par :

- Les cotisations annuelles des membres;

- Les contributions de soutien des sponsors;

- Les dons, legs, subventions et revenus des capitaux;

- Les produits des activités.

IV.   ORGANIES DE L’ASSOCIATION

Article 13

Les organes de l’Association sont :

a) l’Assemblée générale;

b) le Comité exécutif et son Bureau;

c) les Vérificateurs des comptes.

Article 14

Assemblée générale

L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association; elle est composée de l’ensemble de ses membres et présidée par le Président du Comité exécutif. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés par procuration  (une procuration possible par membre).
 

Article 15

L’Assemblée générale se réunit en séance ordinaire sur convocation du Comité exécutif, dans le premier semestre de chaque année.

Elle peut être convoquée en séance extraordinaire lorsque le Comité exécutif le juge opportun ou que le cinquième au moins des membres en fait la demande écrite et motivée.

Les membres sont convoqués par écrit au moins 20 jours à l’avance pour les assemblées ordinaires et extraordinaires.

La convocation fait état de l’ordre du jour.

Article 16

Les propositions individuelles des membres doivent être formulées par écrit et adressées au Comité exécutif au moins cinq jours avant l’assemblée.

Article 17

Droit de vote et d'éligibilité

Les membres des catégories A,B,C,E,I, J ont le droit de vote à l’Assemblée générale et d'éligibilité au Comité exécutif; chaque membre a droit à une voix. Les autres membres des catégories  P,S,H ont voix consultative.

Article 18

L’Assemblée générale décide du mode de scrutin sur proposition du Président. En cas de partage égal des voix, celle du Président est déterminante s’il s’agit d’une décision; le sort décide en cas d’élection.

Article 19

Les attributions de l’Assemblée générale sont notamment :

- L’élection du Président et des autres membres du Comité exécutif;

- L’élection de l’organe de vérification des comptes;

- L’adoption des rapports concernant la gestion et les comptes présentés par le Comité exécutif;

- L’adoption du budget annuel;

- La fixation de la cotisation annuelle des membres, respectivement l’exemption de certains membres;

- L’examen et les décisions sur les contestations ayant trait aux admissions, démissions et exclusions;

- La modification des statuts;

- La dissolution de l’Association;

- La discussion des propositions individuelles adressées au Comité exécutif dans les délais fixés.

Article 20

L’ordre du jour type de l’Assemblée générale ordinaire comporte notamment les points suivants :

- Adoption du procès-verbal de la dernière Assemblée générale;

- Rapport sur la gestion de l’exercice écoulé (Président);

- Rapport sur les comptes de l’exercice écoulé (Trésorier);

- Rapport des Vérificateurs des comptes;

  (adoption de ces rapports et décharge au Comité exécutif)

- Elections :

  a) du Président;

  b) des autres membres du Comité exécutif;

  c) de l’organe de vérification des comptes;

- Adoption du budget annuel;

- Fixation de la cotisation annuelle des membres;

- Propositions individuelles.

Article 21

La modification des statuts, ainsi que la dissolution de l’Association nécessitent l’accord des deux-tiers des membres présents ou représentés valablement par procuration.

Article 22

Comité exécutif

Les membres du Comité exécutif sont élus pour durée de deux ans, puis rééligible d’année en année. Le Comité exécutif se compose de dix-sept personnes au maximum.

La Ville de Vevey (propriétaire du SwissMedia-Center) compte au moins un représentant, désigné par elle, au sein du Comité exécutif, dont le mandat n’est pas limité dans le temps.

Les entreprises locataires du SwissMedia-Center comptent au moins un représentant au sein du Comité exécutif.

Le Secrétaire général de l’Association est membre de droit; il est nommé (engagé) par le Comité exécutif et n’est pas compris dans les dix-sept membres.

Le Comité exécutif  nomme un ou plusieurs vice-présidents parmi les membres du Comité exécutif et désigne les responsables de commissions et groupes de travail.

Article 23

Le Comité exécutif gère les affaires de l’Association et la représente en tenant compte des attributions qui sont les siennes, à savoir notamment :

- Définir la politique générale de l’Association et fixer les objectifs particuliers;

- Décider des admissions, démissions et exclusions des membres de l’Association;

- Constituer le Bureau et contrôler son activité;

- Gérer les actifs de l’Association;

- Prendre les mesures d’organisation nécessaires en rapport avec les objectifs fixés;

- Présenter chaque année à l’Assemblée générale un rapport sur sa gestion et sur les comptes de l’Association;

- Présenter chaque année à l’Assemblée générale le projet de budget pour l’année à venir.

Article 24

Le Comité exécutif se réunit, sur convocation du Président, en fonction des nécessités. Il ne délibère valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des présents; la voix du Président est prépondérante en cas d’égalité. Les décisions font l’objet d’un procès-verbal.
 

Article 25

L’Association est valablement engagée à l’égard de tiers par la signature collective à deux, du Président ou du Vice-président et du Secrétaire, à défaut d’un membre du Comité exécutif ou du Secrétaire Général.

Article 26

Bureau

Le Comité exécutif désigne son Bureau chargé de l’administration de l’Association et de l’application des décisions de l’Assemblée générale et du Comité exécutif. 

Article 27

Vérification des comptes

L’Assemblée générale désigne chaque année l’organe de vérification des comptes chargé  de  faire  rapport  sur  les  comptes  de  l’exercice  écoulé  qui  s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Les comptes sont tenus par la le secrétariat général avec la collaboration d’une fiduciaire agréée; ils sont contresignés, après bouclement, par le Comité exécutif avant leur présentation à l’Assemblée Générale ordinaire.

Article 28

La dissolution de l’Association nécessite l’accord des deux-tiers des membres présents ou représentés valablement par procuration lors d’une Assemblée générale portant cet objet à l’ordre du jour.

V.     LIQUIDATION

Article 29

En cas de dissolution et de liquidation, l’Assemblée générale, convoquée à cet effet, décide de la destination de l’actif net de l’Association.

La mise de fonds de la Ville de Vevey - ou ce qu’il en restera-  lui sera restituée.

VI.   DISPOSITIONS FINALES 

Article 30

For

Le for pour tous les différends entre les membres et l’Association est à Vevey.

Article 31

Adoption des statuts

Les présents statuts ont été adoptés à Vevey, le 25 avril 1995 par l’Assemblée générale constitutive.

Ils entrent immédiatement en vigueur.

Modifications

La liste des modifications des présents statuts est mentionnée en titre.  Les statuts modifiés entrent en vigueur dès leur adoption par l’Assemblée générale.

SwissMedia

Association Suisse des TI & du Multimédia

Le président :                                      Le Secrétaire général :

Willy Glur                                               Roland Grunder