La propriété intellectuelle en Suisse: quoi et comment ? [EN]

La propriété intellectuelle  (source : www.ige.ch) Une nouvelle invention technique, une marque percutante, un design original, une œuvre artistique ont une chose en commun: ils sont le fruit d’un effort créatif. Le droit de la propriété intellectuelle permet de protéger ces créations significatives de l’esprit à titre de propriété intellectuelle contre un usage abusif. Le droit des biens immatériels regroupe les droits de propriété industrielle et le droit d'auteur. Au nombre des droits de propriété industrielle, on compte les brevets, les marques, les designs et les topographies de produits semi-conducteurs. On les appelle aussi «droits enregistrés» parce qu'ils ne prennent effet qu'avec leur inscription dans un registre. Le droit de la propriété industrielle englobe aussi les indications de provenance et, dans une certaine mesure, le droit de la concurrence. Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires et artistiques, ainsi que les prestations des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs et des organismes de diffusion. Il naît automatiquement avec la création de l’œuvre. Il ne faut donc procéder à aucune formalité, ni dépôt, ni enregistrement Les différents droits de protection Les brevets sont des titres de protection délivrés pour des inventions techniques. Au sens juridique du terme, une invention est une solution à un problème technique. Sont considérés comme inventions des produits (p. ex. des chaussures de ski chauffantes), des composés chimiques (p. ex. l’aspirine) ou des procédés (p. ex. un procédé de lyophilisation du café). Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier et être applicable industriellement. Exemples de brevets suisses: Accessoire pour chaussure de sport de location (pdf 465 KB) Appareil pour le rinçage et/ou la désinfection de bouteilles (pdf 185 KB) Informations complémentaires Les marques sont des signes distinctifs protégés qui permettent à une entreprise de différencier ses produits ou ses services de ceux de la concurrence. Peuvent être des marques au sens de la loi tous les signes susceptibles de représentation graphique: des mots (p. ex. Victorinox), des lettres (p. ex. ABB), des chiffres (p. ex. 501), des représentations figuratives (p. ex. logo des CFF), des formes tridimensionnelles (p. ex. étoile Mercedes), des slogans (p. ex. «Les chats achèteraient Whiskas»), pris seuls ou en combinaison. De courtes mélodies, appelées aussi «jingles» (p. ex. mélodie Ricola avec chanson), peuvent également être enregistrées comme marques. Une marque ne doit pas être descriptive (p. ex. «pomme» pour désigner des fruits), ni induire en erreur sur les propriétés du produit désigné (p. ex. «GoldArt» pour des produits plaqués or). Informations complémentaires Les designs protègent la forme extérieure de produits en deux dimensions (dessins; p. ex. le motif d’un tissu) ou d'objets en trois dimensions (modèles, p. ex. la forme d’une brosse à dents). La forme se caractérise par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou encore par le matériau utilisé. Un design peut être protégé à condition d’être nouveau, de se distinguer de designs existants par des caractéristiques majeures et de n'être contraire ni à la loi, ni aux bonnes mœurs. Informations complémentaires Les topographies sont des structures tridimensionnelles de produits semi-conducteurs (circuits intégrés, puces). Le titre protège la disposition de couches et non la fonction électronique du semi-conducteur. Informations complémentaires Le droit d’auteur et les droits voisins Le droit d'auteur («copyright») protège les œuvres littéraires et artistiques. En d’autres termes, les œuvres littéraires tous genres confondus, du roman à l'article de journal en passant par le dépliant publicitaire, mais aussi les œuvres musicales, les œuvres plastiques, comme les tableaux, et les programmes d’ordinateurs. Ces œuvres bénéficient de la protection par le droit d’auteur à condition de résulter d’une création de l'esprit et de posséder un caractère individuel. Les droits voisins regroupent les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des organismes de diffusion. Informations complémentaires Les indications de provenance sont des références directes («Berne») ou indirectes («le Cervin», «Guillaume Tell») à la provenance géographique de produits et de services. L’enregistrement des indications de provenance n’est pas nécessaire à leur protection. Elles ne peuvent être utilisées que si elles ne sont pas trompeuses. Une marque contenant une indication de provenance peut être enregistrée à la condition qu’elle ne crée pas de risque de tromperie. Exemple: La marque figurative «Swiss Terroir» désignant de l’eau minérale, de la bière et des alcools ne peut être enregistrée que si les produits proviennent de Suisse. Les produits agricoles bénéficient d’une protection particulière: les appellations d’origine et les indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés peuvent être enregistrées dans le registre des indications géographiques protégées (IGP) et des appellations d’origine contrôlées (AOC), tenu par l'Office fédéral de l'agriculture. Informations complémentaires sur le site Internet de l'Office fédéral de l'agriculture Les droits tirés de la loi contre la concurrence déloyale sont des droits que chacun peut faire valoir à l’égard d’un tiers qui tente de se procurer un avantage concurrentiel de manière déloyale. Informations complémentaires voir loi contre la concurrence déloyale (LCD). Caractéristiques Les titres de propriété industrielle confèrent à leur titulaire le droit d'exclure tout tiers de l'utilisation économique des biens sur lesquels porte leur droit. Par utilisation économique, il faut entendre en particulier la fabrication, l’utilisation, la mise sur le marché, l’importation et l’exportation. Exemple: Fort de son brevet, l’inventeur du stylo à bille peut interdire la fabrication de stylos à bille sans son consentement. Mais il peut aussi en autoriser la fabrication moyennant rémunération. Il existe cependant des restrictions: la recherche scientifique sur un objet breveté, par exemple, ne fait pas partie du champ d’application du brevet et est par conséquent autorisée. La protection conférée par les droits de propriété industrielle est limitée aux pays dans lesquels ils sont enregistrés (principe de territorialité). Une marque suisse n’est donc protégée qu’en Suisse. Mais les informations relatives aux droits de protection (p. ex. la solution technique exposée par une invention) sont publiées au niveau mondial. En dehors du territoire de protection, il est possible de faire librement usage d’un bien immatériel. La protection dont jouissent les droits de propriété industrielle est limitée dans le temps. En Suisse, seule la protection des marques peut être prolongée indéfiniment. Les droits de propriété industrielle sont délivrés sans garantie aucune. C’est pourquoi un tiers peut saisir en tout temps la justice pour contester un droit enregistré. Il appartient ensuite au juge de déterminer si le droit contesté est valable ou nul. Il est donc important de tirer au clair, avant de déposer une invention, une marque ou un design, si toutes les conditions requises pour la protection sont remplies, en particulier celles que l'IPI ne vérifie pas dans le cadre des procédures de dépôt. Vous ne pourrez défendre avec succès votre droit de protection que si toutes les conditions sont satisfaites.   Projet «PME-PI» Comment une entreprise peut-elle protéger et utiliser de manière optimale ses biens immatériels? Pour nombre de petites et moyennes entreprises (PME), il est difficile de répondre à cette question, en particulier lorsqu'elles ne sont pas suffisamment familières des systèmes de protection des biens immatériels. En tant que centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions touchant à la propriété intellectuelle, nous souhaitons apporter notre soutien aux PME nationales et aiguiser leur conscience du rôle de la gestion des biens immatériels. En mars 2007, nous avons lancé un projet à cet effet dont l’objectif est que les PME prennent conscience de la valeur de leurs biens immatériels, soient au clair sur les avantages et les inconvénients des mécanismes de protection formels (enregistrement de titres de protection) et informels (p. ex. maintien du secret) et de la renonciation à y avoir recours (p. ex. «open innovation»), et optent en connaissance de cause en faveur ou en défaveur d’une protection pour pouvoir utiliser leurs biens immatériels de façon optimale. A l’été 2007, nous avons réalisé un sondage auprès des PME en Suisse pour évaluer dans quelle mesure elles protègent et utilisent aujourd’hui déjà la propriété intellectuelle. Nous avons confié à des partenaires le soin de réaliser d’autres études sur des thèmes spécifiques dont les résultats seront publiés sur ce site dès novembre 2008. Sur la base des résultats de ces études, nous définirons les mesures à prendre et assurerons leur mise en œuvre. Nous informerons le public intéressé sur toutes les mesures concrètes destinées aux PME en été 2010. Un groupe d’accompagnement composé d’une représentante et de représentants des milieux des conseils en brevets, de l’industrie et des hautes écoles soutiennent l’équipe du projet. Avez-vous des questions ou des suggestions concernant ce projet? Faites-nous les parvenir par courriel à l’adresse kmuanti spam bot@ipianti spam bot.ch. Publications Support Services in the Field of Intellectual Property Rights (IPR) for SMEs in Switzerland – A Review (pdf 784 KB, seulement en anglais) Economic Focus Study on SMEs and Intellectual Property in Switzerland (pdf 1.3 MB, seulement en anglais) Case Studies on SMEs and Intellectual Property in Switzerland (pdf 1.9 MB, seulement en anglais)